Avis 20205363 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Presle à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au classement de 1965 de la voie communale VC 3. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Presle a informé la commission que le document sollicité n’existe pas ou n’a pas été archivé et qu’il dispose seulement d’un classement des voies communales de 2011. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.