Avis 20205347 Séance du 21/01/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Subligny à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au travaux publics effectués par la commune dans le cadre du permis de construire n° PC X : 1) l'autorisation ayant permis l'adossement du bâtiment de la commune contre ses murs privatifs, mitoyens ; 2) l'autorisation ayant permis la construction du bâtiment de la commune sur ses parcelles (X/X) ; 3) l'autorisation ayant permis la découpe de sa toiture ; 4) le rapport de fin de travaux de l'APAVE qui a suivi ces travaux publics et qui a été remis à la mairie conformément à la législation. En l’absence de réponse du maire de Subligny, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) à 3), s’ils existent, sont communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande sur ces points. La commission prend également acte de ce que le maire de Subligny avait communiqué à Madame X le rapport de fin de travaux mentionné au point 4) et déclare par suite la demande sans objet sur ce point.