Avis 20205286 Séance du 21/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de copie, de préférence sous format dématérialisé, des documents suivants : 1) l'intégralité du « Contrat de performance » signé entre la région Normandie et SNCF Réseau, devant prendre effet au 1er janvier 2021 ; 2) l'intégralité des éventuelles annexes jointes à ce contrat. En l'absence de réponse du directeur général de SNCF Réseau à la date de sa séance, la commission, ainsi qu'elle l'a indiqué dans son avis n° 20205064 portant sur une demande identique adressée au président du conseil régional de Normandie, estime que le document sollicité, s'il a été signé, est communicable au demandeur en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable sous cette réserve.