Avis 20205221 Séance du 21/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs à l'étude réalisée pour la création d'un échangeur A 85 au Nord de Langeais commandée à X. En l'absence de réponse du président de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve toutefois que ce document ne revête pas un caractère préparatoire. Dans cette dernière hypothèse, seules les informations relatives à l'environnement, telles que définies à l'article L124-2 du code de l'environnement, seraient immédiatement communicables.