Avis 20205211 Séance du 11/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication des éléments relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale depuis 2013, contenus dans les bases de données SIGAL et RESYTAL : 1) les dates desdites inspections ; 2) l'indication de la nature inopinée ou non desdites inspections. En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de l’alimentation à la date de sa séance, la commission, qui rappelle que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, estime que les documents sollicités s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.