Avis 20205152 Séance du 21/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Trausse à sa demande de communication des arrêtés portant attribution de la prime « COVID » aux employés de la commune, anonymisés et précisant le montant versé. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission observe que le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 fixe les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période. Le décret indique notamment que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des collectivités territoriales peuvent bénéficier de cette prime exceptionnelle selon les modalités d'attribution définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite d'un plafond de 1 000 euros. Il appartient à chaque collectivité de définir les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle toutefois que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Par suite, de tels arrêtés ne peuvent être communiqués qu’après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d’identifier la personne concernée. La commission relève, en l’espèce, que la demande vise les arrêtés portant les montants alloués à chaque agent, lesquels peuvent, selon les modalités retenues par la collectivité, reposer, outre la reconnaissance d'un surcroît de travail significatif durant la période d'état d'urgence sanitaire, sur des considérations liées à la manière de servir ou à la personne. Elle estime donc, en application des principes rappelés ci-dessus, que ces documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions permettant d'identifier les bénéficiaires (nom, service d'appartenance, travail effectué...). Elle émet donc un avis favorable à la demande, qui prévoit une telle anonymisation. Elle précise que dans ces conditions, les montants des primes n'ont pas à être occultés.