Avis 20205055 Séance du 07/01/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Forges-les-Bains à sa demande de communication, par courrier postal ou par courrier électronique à ses frais, au lieu de la consultation en mairie avec prise de copies à ses frais proposée par la mairie, de l’entier dossier de déclaration préalable enregistré par les services de la commune sous le numéro DP X, notamment : 1) le plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; 2) le plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; 3) le plan de masse coté dans les trois dimensions. La commission rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel l'administration décide ou non de s'opposer à une déclaration préalable, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Forges-les-Bains a informé la commission qu'il allait communiquer à Maître X la non-opposition en date du 2 juin 2020, les 3 avis (syndicat de l'Orge, Enedis et syndicat eaux Ouest Essonne), le cerfa, le plan de situation et le plan de division. La commission, qui comprend que ces pièces constituent le dossier sollicité, émet un avis favorable.