Avis 20205029 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Merten à sa demande de communication, par voie postale ou par courrier électronique, du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2020. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Merten, la Commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.