Avis 20205019 Séance du 07/01/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Houdain à sa demande de communication, à la suite de la réorganisation des services, des éléments suivants : 1) sa nouvelle fiche de poste ; 2) le rapport circonstancié relatif au retrait de ses missions. En l'absence de réponse du maire d'Houdain, la commission estime que la fiche de poste visée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, si ce document existe. S'agissant du rapport visé au point 2), la commission rappelle que selon les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : /( . . .) - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Par conséquent, elle émet un avis favorable à la communication de ce document administratif à l'intéressée, sous réserve, d'une part, que ce document existe, et d'autre part, que soient occultés les éléments faisant apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission estime notamment que des témoignages de collègues de travail émettant une opinion sur la manière de servir de Madame X, révèleraient de la part de leurs auteurs respectifs un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.