Conseil 20204995 Séance du 11/02/2021

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 11 février 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père d'un enfant qui souhaite contester sa paternité, du document de liaison interne entre l'hôpital et la commune, établi d'après le registre des naissances, et qui permet à la mairie d'établir l'acte de naissance. La commission a pris connaissance de la déclaration de naissance, effectuée par la mère du nouveau-né et donnant procuration au centre hospitalier de Saint-Dizier pour déclarer la naissance de l’enfant à la mairie de Saint-Dizier. La commission observe qu’il s’agit du document auquel vous faites référence, dit « document de liaison ». La commission comprend que la demande de communication émane de Monsieur X, présenté sur ce document comme étant le père de cet enfant. Au regard des mentions de ce document relatives à la filiation de cet enfant, la commission estime que ce dernier est une personne intéressée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, nonobstant la circonstance qu’il envisagerait de contester sa paternité. Elle vous invite, par suite, à répondre favorablement à cette demande de communication.