Avis 20204625 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par consultation sur place ou par courrier postal ou électronique, de ses déclarations trimestrielles signées de sa propre main, pour la période de novembre 2010 à décembre 2014. En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X des documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.