Avis 20204615 Séance du 28/02/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer à sa demande de communication de la copie des délibérations en date du 8 décembre 1989 et du 19 octobre 1990 du conseil communal relatives au X. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.