Avis 20204538 Séance du 07/01/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Palavas-les-Flots à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'avis du CHSCT compétent concernant l'organigramme général des services de la ville de Palavas-les-Flots ; 2) la délibération du conseil municipal ayant validé l'organigramme général des services de la ville de Palavas-les-Flots ; 3) l'avis rendu par le CHSCT compétent concernant l'organigramme du service des commerces et de la fourrière animale de la ville de Palavas-les-Flots ; 4) la délibération du conseil municipal ayant validé l'organigramme du service des commerces et de la fourrière animale de la ville de Palavas-les-Flots ; 5) l'avis rendu par le CHSCT compétent concernant l'organigramme du service de la police municipale de la ville de Palavas-les-Flots ; 6) la délibération du conseil municipal ayant validé l'organigramme du service de la police municipale de la ville de Palavas-les-Flots ; 7) l'avis rendu par le CHSCT compétent concernant le tableau des effectifs de la ville de Palavas-les-Flots. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Palavas-les-Flots a informé la Commission que les documents demandés n'existent pas, le conseil municipal et le CHSCT n'ayant pas été conduits à examiner les questions relatives à l'organigramme des services de la commune, du service des commerces et de la fourrière animale et du service de la police municipale, ni le CHSCT à se prononcer sur le tableau des effectifs de la commune. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.