Avis 20204363 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montélimar à sa demande de communication de copies des documents suivants, ayant servi au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure mise à la charge de sa cliente au titre des années 2016 à 2019 : 1) les déclarations effectuées par sa cliente ; 2) les états liquidatifs dressés par les services de la commune ; 3) les titres exécutoires émis par la trésorerie de Montélimar pour chacune des années considérées. La commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de la volonté du maire de Montélimar de transmettre ces documents dans les meilleurs délais. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.