Avis 20204286 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chaffrey à sa demande de communication des documents suivants : 1) le tableau des voies communales ayant le caractère de chemins et de rues ; 2) le registre d’enquête concernant le classement des voies communales et des rues ; 3) le dossier soumis à enquête pour le classement des voies communales et des rues ; 4) la conclusion du commissaire enquêteur lors du classement des voies communales et des rues ; 5) l'arrêté du maire relatif au classement des voies communales et des rues. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Chaffrey a informé la commission, d'une part, que le document visé au point 5) a été transmis au demandeur par courrier du 2 novembre 2020 et, d'autre part, qu'en dépit des recherches effectuées, les documents visés au point 1) à 4) relatifs à une procédure de classement des voies communes et des rues de Saint-Chaffrey n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.