Avis 20204278 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gruffy à sa demande de communication, par envoi postal ou électronique, des documents suivants : 1) les cinq derniers procès-verbaux du conseil municipal y compris leurs annexes ; 2) les comptes et budgets de la commune ; 3) le bilan financier (recettes-dépenses) relatif aux transactions immobilières effectuées pour le compte de la commune. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gruffy a indiqué à la commission que les documents visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier recommandé du 20 janvier 2020. La commission relève cependant que la demande portait sur la communication de ces pièces pour une période postérieure à l'envoi précité. Dès lors, ce point ne peut être regardé comme sans objet. Le maire a également fait savoir à la commission qu'il a transmis, par courrier électronique du 17 novembre 2020, à Monsieur X les documents mentionnés aux points 2) et 3). La commission, qui a pris note de l'intention du maire de procéder prochainement à la communication du reste des pièces mentionnées au 1), émet donc un avis favorable sur ce point et déclare sans objet la demande pour les points 2) et 3). Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.