Avis 20204128 Séance du 10/12/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Reims à sa demande de copie du compte rendu d’avis d’imputabilité du 9 novembre 2015 établi par le docteur X, médecin agréé, lors du contrôle médical dont elle a fait l'objet. En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Reims à la date de sa séance, la Commission relève que les pièces produites par Madame X au soutien de sa demande, et en particulier le courrier du docteur X du 26 juin 2020, établissent que l'administration a bien été mise en possession d'un tel document. La Commission estime donc que ce document administratif, qui existe, est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et relève que l'intéressée a présenté une demande ayant le même objet sur laquelle elle a rendu un avis sous le n° 20182117. Elle émet donc un avis favorable.