Avis 20203899 Séance du 19/11/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnolet à sa demande de communication par reproduction en couleur de préférence numérisés, ou, à défaut, en format papier des recensements de la population de la commune de Bagnolet pour les années 1946, 1954, 1962, 1968 et 1975 par extrait, pour la seule rue Diderot. En l’absence de réponse du maire de Bagnolet, la commission remarque que les documents sollicités font partie du périmètre de l’arrêté du 4 décembre 2009 portant dérogation générale pour la consultation des listes nominatives du recensement général de la population. Dès lors, la commission estime que ces documents peuvent être communiqués à Monsieur X. Elle relève toutefois qu’il s’agit d’une disposition dérogatoire au régime général de communicabilité des archives, qui fixe la libre communication de ces documents à soixante-quinze ans d’après le a) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Par conséquent, le choix de de ces modalités d’accès précisées à l’article L213-1 du code du patrimoine, qui concerne les documents librement communicables sans restrictions, ne s’applique pas au cas présent. La communication se fera donc sur le support privilégié par le maire de Bagnolet, en fonction de ses possibilités techniques. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la demande de Monsieur X.