Avis 20203551 Séance du 19/11/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents relatifs aux installations fixes pour la chasse de nuit du gibier d'eau : 1) l'inventaire exhaustif des postes fixes pour la chasse de nuit du gibier d'eau, au sens de l’article L424‐5 du code de l'environnement, situés dans le département de Seine‐et‐Marne, précisant pour chacun : a) la date de dépôt en préfecture du dossier de déclaration ; b) le numéro de poste fixe attribué et la date de signature du récépissé prévu par le IV de l’article R424‐17 du code de l'environnement ; c) la désignation cadastrale du fonds où le poste fixe est situé ou sa localisation sur le domaine public ; 2) le récapitulatif annuel des prélèvements pour la saison cynégétique 2019‐2020, établi, dans les conditions prévues à l’article R424‐18 du code de l'environnement, par chacun des 5 postes fixes du département ayant réalisé le plus de prélèvements pendant cette saison. La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de de Seine-et-Marne a informé la commission que l'inventaire exhaustif des postes fixes (48 huttes) et leur numéro et date de récépissé visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 19 octobre 2020. La commission déclare la demande sans objet pour les éléments déjà communiqués et émet un avis favorable pour le surplus des éléments, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et sont en possession de l'administration. S'agissant du point de 2) de la demande, dont la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant et du code de l'environnement dès lors que l'administration dispose de l'information sollicitée, le directeur départemental des territoires de de Seine-et-Marne a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la fédération des chasseurs, et d'en aviser le demandeur.