Avis 20203326 Séance du 31/12/2020

Copie des documents concernant Madame X du service santé au travail du Département, affectée au poste de médecin de prévention en janvier 2020, à savoir : 1) les diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail au sens du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; 2) la lettre de mission.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aude à sa demande de copie des documents concernant Madame X du service santé au travail du Département, affectée au poste de médecin de prévention en janvier 2020, à savoir : 1) les diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail au sens du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; 2) la lettre de mission. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Aude a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 21 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.