Avis 20203258 Séance du 29/10/2020

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication des documents suivants : 1) une copie de l'arrêté portant permission de voirie accordée à la société ORANGE en vue d'occupation du domaine public routier par une armoire de télécommunication au droit de l'immeuble de ses clients sis au X ; 2) une copie du dossier présenté aux fins d'obtention de cette autorisation par la société Orange. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la métropole européenne de Lille, la commission estime que l'arrêté mentionné au point 1), s'il existe, est librement communicable en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle considère que le dossier mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code, notamment le secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.