Avis 20203180 Séance du 29/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de Rennes Métropole à sa demande de communication des pièces relatives à l'arrêté n° A 19.1385, et en particulier les documents suivants : 1) la demande formulée par la société X représentée par Monsieur X, relative au maintien de l'occupation du domaine public par une terrasse fermée et plancher au numéro 6 de la Place du Docteur Joly, à Bruz ; 2) l'attestation d'affichage de cet arrêté. En l'absence de réponse du président de Rennes Métropole à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales s'agissant de l'arrêté lui-même et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des autres documents sollicités, sous réserve, s'agissant du document visé au point 1) de l’occultation préalable conformément à l'article L311-6 de ce code d'éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires ou par le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.