Avis 20203114 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF de Poitou-Charentes (86) à sa demande de communication, par voie postale ou par courriel, des documents relatifs à sa retraite : 1) son relevé de carrière ; 2) la simulation de sa retraite. En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF de Poitou-Charentes, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.