Avis 20203109 Séance du 29/10/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification datée du 11 décembre 2019 relative à l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période de septembre 2017 à juin 2019 et à l'impôt sur les sociétés pour la période de septembre 2017 à décembre 2018, pour un montant total de 121 909 €, mis en recouvrement le 28 février 2020 par le service des impôts des entreprises (SIE) de Bobigny au nom de la X. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.