Avis 20203066 Séance du 29/10/2020

Maître X, conseil de Monsieur X X et de son épouse, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Baume-les-Dames à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération approuvant le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) de la ZAC de Champvans-les-Baumes, sur le territoire de la commune de Baume-les-Dames ; 2) le cahier des charges propre à la cession du lot de la ZAC constitué des parcelles cadastrées X au profit des époux X, et le cas échéant la délibération l'approuvant ; 3) la délibération du conseil municipal du 27 août 2019 soumettant les clôtures à déclaration préalable. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Baume-les-Dames, la commission estime que les documents visés au points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et ceux visés au point 2), en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.