Avis 20202995 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rouffiac-Tolosan à sa demande de communication, à ses frais, par voie dématérialisée par courriel, de la copie des délibérations n° 52-10-2019 et 53-10-2019 du conseil municipal du 23 octobre 2019, portant respectivement sur le retrait de la délibération portant approbation de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme et sur l'approbation de la modification n°1 du PLU. En l'absence de réponse du maire de Rouffiac-Tolosan à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.