Avis 20202907 Séance du 08/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rumilly à sa demande de communication de l'étude de diagnostic relative à la définition des orientations d'aménagement du secteur « Montpelaz /Tours/Annexion/Repos pour la revitalisation du Centre Ville Rumilly », réalisée par le groupement Epode/Deletraz/Berenice. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rumilly a indiqué à la commission que le document de travail du comité de pilotage daté du 5 novembre 2014 et reprenant en totalité les éléments de l’étude de diagnostic et de définition des orientations d’aménagement du secteur Montpelaz/Tours/Anexion/Repos pour la revitalisation commerciale du centre‐ville a été transmis au demandeur le 2 mars 2020. La commission en prend acte mais lui rappelle que la demande portait sur la communication de l'étude de diagnostic elle-même. Elle estime que cette étude est un document administratif communicable sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que le cas échéant L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.