Avis 20202862 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Mayenne à sa demande de communication, par voie électronique, des comptes administratifs 2019 et budgets primitifs 2020 de la commune de Nuillé‐sur‐Vicoin. En l'absence de réponse du préfet de la Mayenne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.