Avis 20202844 Séance du 08/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Besançon à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut sur le support numérique choisi par l’administration si les fichiers étaient trop volumineux, d'une copie des documents suivants : 1) le grand livre des comptes de la commune pour la période courant du 1er Janvier 2017 au 1er Juillet 2020 ; 2) le récapitulatif des procédures judiciaires supportées par le budget communal du 1er Janvier 2017 au 1er Juillet 2020, précisant les noms des cabinets d’avocats représentant la commune, l’objet du litige, la nature de la procédure (avec ou sans constitution de partie civile), la juridiction concernée, le montant des frais d’avocat engagés, la suite donnée par les tribunaux ; 3) le récapitulatif des frais de mission et réception concernant tant les élus que le personnel engagés durant les années 2019 et 2020, précisant le libellé, le montant et le fournisseur ; 4) dans le cadre de l’organisation du salon littéraire « Livres en boucle » pour les années 2019 et 2020 : a) les documents contractuels concernant la société « Faits et gestes » (convention, contrat, cahier des charges) ; b) la convention proposée aux libraires partenaires de l’événement ; c) le budget global de l’événement précisant l’intégralité des dépenses et recettes ; d) l’intégralité de la correspondance entre la direction de la communication de la ville et la société « Faits et gestes » (courriers et mails) au cours de cette même période. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Besançon a informé la commission ce que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) ont été communiqués au demandeur par courriers électroniques en date du 31 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. Elle précise que la demande de Monsieur X visait bien en son point 2) les procédure judiciaires et non les procédures devant le juge administratif et que, dès lors, la communication d'un document relatif aux seules procédures judiciaires répond bien à l'objet de la demande. S'agissant du point 3), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.