Avis 20202798 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados à sa demande de communication de son relevé d'indemnités journalières de février 2007. Dans le silence gardé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X du document sollicité. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.