Avis 20202794 Séance du 08/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral ayant octroyé la médaille du travail le 1er janvier 2010 à son père Monsieur X. En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif qui comprend des éléments relatifs à la vie privée du récipiendaire, est communicable, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux ayant droits d'une personne décédée qui se prévalent d'un droit à raison des documents dont ils sollicitent la communication. La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve d'établir sa qualité d'ayant droit et de préciser le motif de sa demande.