Avis 20202729 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à sa demande de communication des documents de fin de contrat concernant son contrat à durée déterminée du 02/11/2016 au 01/11/2019, comme directrice du programme de coopération territoriale européenne : 1/ le certificat de travail ; 2/ l'état de situation précis de ses congés à la fin de son contrat. En l'absence de réponse du préfet de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.