Avis 20202615 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montjoyer à sa demande de communication des documents suivants : 1) les factures et devis concernant les délibérations 50 et 51 de l'année 2019 ; 2) le détail des comptes 012, 6531, 6532, 10226 concernant l'exercice 2019. En l'absence de réponse du maire de Montjoyer à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.