Avis 20202599 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication des documents suivants, mentionnés sur le site internet de la clinique mutualiste de l’estuaire à Saint-Nazaire : 1) l'instruction de l'agence régionale de santé relative à la déprogrammation des interventions non‐urgentes (mars 2020) ; 2) les directives nationales relatives à la prévention du risque épidémique lié au coronavirus. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, la commission estime que les documents sollicités sont, s'ils existent et non pas fait l'objet d'une diffusion publique, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.