Avis 20202510 Séance du 08/10/2020

Maître X, conseil de de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines à sa demande de communication d'une copie, de préférence dématérialisée à défaut au format papier, des documents relatifs au PLU de la commune de Maurepas approuvé par la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019 : 1) la note de synthèse du conseil communautaire ; 2) le tableau des modifications apportées après enquête publique sur lequel a porté le vote du conseil communautaire revêtu du cachet de sa transmission en préfecture. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'ont pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. En l'espèce, la commission comprend que le PLU a été approuvé. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités en application des dispositions de l'article L311-1du code des relations entre le public et l'administration.