Avis 20202508 Séance du 08/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Occitanie à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, des documents suivants, dont les permaliens indiqués sur le site internet de la préfecture de région ne fonctionnent pas : 1) l'état d'avancement, depuis 2007, des fonds européens structurels et d'investissement (FESI), dans leur programmation 2007‐2013 en Midi‐Pyrénées, notamment celui du : a) fonds européen de développement régional (FEDER) ; b) fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; c) fonds social européen (FSE) ; 2) la liste des bénéficiaires des FESI 2007‐2013 en Midi‐Pyrénées. En l'absence de réponse du préfet de la région Occitanie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.