Avis 20202472 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire d'Avignon à sa demande de copie des commissions 84‐09‐004 et 84‐09‐005, concernant respectivement, Monsieur X et Monsieur X, délivrées le 15 décembre 2009 et enregistrées auprès du tribunal d'Avignon. En l'absence de réponse du président du tribunal judiciaire d'Avignon à la date de sa séance, la commission estime, comme elle l'a indiqué dans son avis n° 20200615 rendu lors de sa séance du 2 avril 2020, que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.