Avis 20202425 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports à sa demande de communication des extraits du procès‐verbal de la séance de la commission administrative paritaire nationale des professeurs agrégés réunie les 11 et 12 février 2020, relatifs à l'avis porté sur la demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle de son client. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui concerne Monsieur X constitue un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.