Avis 20202420 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de communication d'une copie des avis relatifs au refus de permis de construire n° X opposé à son client, à savoir : 1) l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces culturels, agricoles et forestiers en date du 25 février 2020 ; 2) l'avis de la DGA/DR/subdivision de Châtellerault en date du 20 janvier 2020 ; 3) l'avis du maire de la commune de Cernay du 20 décembre 2019 ; 4) l avis défavorable de la direction départementale des territoires (DDT). En l'absence de réponse du préfet de la Vienne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement, tels que ceux demandés. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.