Avis 20202402 Séance du 08/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Torcy à sa demande de communication, par voie dématérialisée, de la copie du dossier d'intégration des recommandations de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) émises pour la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Coteaux de la Marne. La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Torcy a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, au motif qu'aucun dossier intégrant les recommandations de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie n'a été constitué après que cette autorité ait rendu son avis dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique réalisée par l'aménageur de la ZAC des Coteaux de la Marne. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.