Avis 20202282 Séance du 08/10/2020

Monsieur X, pour l'Association Laissez-nous vivre un peu, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Sèvre et Loire à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus de suivi technique de la ZAC du Brochet à Vallet (Loire-Atlantique). La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes Sèvre et Loire, observe qu'elle a déjà eu à se prononcer sur le caractère communicable des documents élaborés à l'occasion de la réalisation de la ZAC du Brochet, par ses avis n° 20161439 du 12 mai 2016 et n° 20190647 du 26 septembre 2019 et prend acte de ce que ses avis n'ont pas été suivis. Elle réitère cependant son appréciation selon laquelle dans la mesure où les comptes rendus de suivi technique de réalisation de la ZAC ont été établis par le concessionnaire chargé de son aménagement en exécution du traité de concession avant d'être transmis à la communauté de communes, ces documents, de nature administrative puisque détenus par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, une nouvelle fois un avis favorable.