Avis 20202208 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal de grande instance de Toulon à sa demande de copie du compte rendu de son dernier entretien professionnel. En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Toulon, la commission rappelle que les documents relatifs à la notation d’un agent public lui sont communicables à sa demande, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve d’être achevés. Dès lors, elle émet un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.