Avis 20201977 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pérols à sa demande de communication, à ses frais, à la suite d'une première transmission incomplète, des documents relatifs à la zone d'aménagement concerté (ZAC) Les Garrigues : 1) les justificatifs des formalités de publicité des délibérations : a) du 20 juillet 1999 approuvant le dossier de création de la ZAC ; b) du 11 août 2000 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ; c) du 25 février 2014 supprimant la ZAC ; d) du 27 mai 2015 relative à la procédure de remise des ouvrages de la ZAC et à leur intégration dans le domaine public ; 2) le plan annexé à la délibération du 20 juillet 1999 approuvant le dossier de création de la ZAC ; 3) le dossier annexé à la délibération du 25 février 2014 supprimant la ZAC. En l'absence de réponse du maire de Pérols, la commission, qui relève que l'ensemble des documents sollicités sont annexés à des délibérations municipales, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, la commission émet un avis favorable à leur communication à la condition qu'ils existent ou puissent, à défaut, être obtenus par le recours à un traitement automatisé d'usage courant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.