Avis 20201970 Séance du 30/09/2020

Maître X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication, dans le cadre du projet de création d’un lotissement communal de 26 logements sur la parcelle cadastrée section X, propriété de sa cliente, des documents suivants : 1) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur X rendus le 11 décembre 2019 relatifs à l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 au 30 novembre 2019 sur la commune ; 2) la délibération du 18 décembre 2019 du conseil municipal confirmant son intention de réaliser le projet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a indiqué par un courriel du 25 août 2020 que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.