Avis 20201907 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lourches à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal du 12 avril 2016 supprimant l'éclairage public sur le territoire de la commune entre 23h et 5h. En l'absence de réponse du maire de Lourches à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.