Avis 20201643 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Dompierre-les-Églises à sa demande de communication de la facture de l'expert forestier X, en date 14 mars 2017, à la suite de l'amiable composition menée dans le cadre de son litige d'ordre privé avec X Monsieur X. En l'absence de réponse du maire de Dompierre-les-Eglises à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend des éléments présentés devant elle par Monsieur X que le maire de Dompierre-les-Eglises aurait mandaté, sur les fonds de la commune, un expert afin qu'il intervienne à l'occasion d'un litige entre particuliers. En ces circonstances, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, s'il s'avère que le paiement de cet expert est bien issu des comptes de la commune, la commission émet un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.