Avis 20201629 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication, par courrier électronique ou par consultation sur place, des documents qui ont permis l’exécution des travaux de l’hôtel Royal Hainaut situé 6 place de l’Hôpital Général pour la période courant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 : 1) les arrêtés de circulation délivrés par la commune ; 2) les permissions de voirie délivrées par la commune. En l'absence de réponse du maire de Valenciennes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.