Avis 20201602 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Dugny à sa demande de communication des permis modificatifs déposés par la société X, dans le cadre de la construction de la résidence « X » sise X, relatifs : 1) au changement de destination des locaux à ordures en locaux à vélos ; 2) au changement du pourcentage de pente prévu pour la rampe d’accès au parking souterrain. En l'absence de réponse du maire de Dugny à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis modificatifs, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.