Avis 20201349 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de copie de l’autorisation délivrée par la mairie à ERDF d’implanter un poteau au droit du X. En l'absence de réponse du maire de Montreuil à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires. Elle émet donc un avis favorable sous les réserves précitées. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.