Avis 20201333 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Occitanie à sa demande de communication de tout document (accord, arrêté, convention, décision, engagement, ordre de virement, subvention ou autre), témoignant explicitement du montant de toute intervention financière opérée jusqu'à ce jour par l’État ou sous son contrôle, au profit du très haut débit (THD) tarnais, en particulier en provenance du fonds européen de développement régional (FEDER) de l'Union Européenne (UE) et de l’État directement, via notamment le fonds pour la société numérique (FSN) France très haut débit. En l'absence de réponse du préfet de la région Occitanie à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités par Monsieur X, qui sont susceptibles d'être aisément identifiés par l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Elle ajoute que, dans l'éventualité où le préfet de la région Occitanie ne disposerait pas de ces documents, il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.